CCT 82bis ou régime général : quel outplacement s’applique ?
Deux régimes coexistent en Belgique et ne se cumulent jamais. Trois questions suffisent pour savoir lequel s’applique à un licenciement.
Par l’équipe Outplacement Bruxelles · centre agréé en Région de Bruxelles-Capitale
En bref : le critère décisif est la durée du préavis (ou de l’indemnité qui le remplace). À partir de 30 semaines, c’est le régime général, quel que soit l’âge. En dessous de 30 semaines, la CCT 82bis s’applique si le travailleur a 45 ans ou plus et au moins un an d’ancienneté dans le secteur privé. Hors de ces deux cas, l’employeur n’a pas d’obligation d’outplacement.
Les trois questions à se poser, dans l’ordre
- Le licenciement est-il prononcé pour motif grave ? Si oui, aucun des deux régimes ne s’applique : il n’y a pas d’outplacement obligatoire.
- Le préavis, ou l’indemnité qui le remplace, atteint-il 30 semaines ? Si oui, c’est le régime général, issu de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique. L’âge du travailleur n’entre pas en compte, et le secteur public est aussi visé.
- Sinon, le travailleur a-t-il 45 ans et un an d’ancienneté ? Si oui, et s’il est occupé dans le secteur privé, c’est le régime particulier de la CCT n° 82bis. Si non, l’employeur n’a pas d’obligation légale.
Les deux régimes ne s’additionnent pas. Un travailleur de 55 ans avec 20 ans d’ancienneté a presque toujours un préavis supérieur à 30 semaines : il relève donc du régime général, et non de la CCT 82bis comme on le pense souvent.
Ce qui change concrètement entre les deux régimes
Le volume d’accompagnement est identique : 60 heures sur 12 mois au maximum. Les différences portent sur le coût pour le travailleur, les délais et les conséquences d’un refus.
| CCT 82bis (régime particulier) | Régime général | |
|---|---|---|
| Déclencheur | Préavis inférieur à 30 semaines, 45 ans et plus, 1 an d’ancienneté, secteur privé | Préavis ou indemnité d’au moins 30 semaines, tout âge |
| Volume | 60 heures sur 12 mois | 60 heures sur 12 mois |
| Délai de l’offre | 15 jours après la fin du contrat | 4 semaines après le début du préavis, ou 15 jours après la fin du contrat en cas d’indemnité |
| Coût pour le travailleur | Aucun | 4 semaines de rémunération déduites de l’indemnité de rupture |
| Refus du travailleur | Sanction possible sur les allocations de chômage | Sanction possible aussi, et la déduction des 4 semaines reste due |
| Employeur défaillant | Contribution de 1 800 € à l’ONEM, dont 300 € de frais administratifs | Perte du droit de déduire les 4 semaines |
Trois exemples pour vérifier
Une comptable de 49 ans, licenciée après 3 ans dans une PME bruxelloise, reçoit un préavis nettement inférieur à 30 semaines. Elle a 45 ans et plus, plus d’un an d’ancienneté : c’est la CCT 82bis. L’outplacement ne lui coûte rien.
Un responsable logistique de 41 ans, 15 ans d’ancienneté, est licencié avec une indemnité de plus de 30 semaines. Son âge ne compte pas : c’est le régime général. Quatre semaines sont déduites de son indemnité, qu’il accepte ou non l’accompagnement.
Un employé de 46 ans, engagé il y a 8 mois, est licencié. Il n’a pas un an d’ancienneté et son préavis est court : aucun régime ne s’applique. Il peut en revanche s’inscrire chez Actiris et bénéficier de son accompagnement.
Les erreurs les plus fréquentes
- Raisonner sur l’âge seul. Le seuil de 30 semaines passe avant l’âge : beaucoup de travailleurs de plus de 45 ans relèvent du régime général.
- Oublier le secteur public. Le régime général vise aussi les contractuels du secteur public ; la CCT 82bis, non.
- Confondre préavis presté et indemnité. Dans le régime général, le délai de l’offre et la déduction des 4 semaines dépendent de cette distinction.
- Négliger le licenciement collectif. Quand une cellule pour l’emploi est mise en place, l’accompagnement passe par elle et suit ses propres règles.
Questions fréquentes
Peut-on cumuler la CCT 82bis et le régime général ?
Non. Dès que le préavis ou l’indemnité atteint 30 semaines, le régime général s’applique seul, quel que soit l’âge du travailleur.
Le régime général concerne-t-il uniquement les travailleurs de plus de 45 ans ?
Non. Il s’applique à tout travailleur licencié avec un préavis ou une indemnité d’au moins 30 semaines, quel que soit son âge.
Le nombre d’heures d’outplacement est-il différent selon le régime ?
Non. Dans les deux cas, l’accompagnement compte 60 heures, réparties sur 12 mois au maximum.
Qui décide du régime applicable ?
La loi, et non l’employeur : le régime découle de la durée du préavis, de l’âge, de l’ancienneté et du secteur. En cas de doute, faites vérifier la situation avant d’envoyer l’offre.
Pour aller plus loin
- Outplacement CCT 82bis à Bruxelles — tout ce que dit la loi sur le régime particulier.
- Outplacement et préavis — ce qui change selon que le préavis est presté ou payé.
- Qui a droit à l’outplacement ? — dix situations concrètes passées en revue.
Un licenciement à préparer ?
Nous vérifions le régime applicable et vous remettons une offre d’outplacement conforme, sans engagement.
Sources : SPF Emploi — Outplacement, régime général ; ONEM — Quels sont vos droits en matière d’outplacement ? ; Conseil National du Travail — CCT n° 82 coordonnée. Informations à jour au 5 octobre 2026, fournies à titre informatif : chaque situation doit être vérifiée au cas par cas.