Outplacement CCT 82bis à Bruxelles : tout ce que dit la loi.
Qui y a droit, dans quels délais, combien d’heures, qui paie, et ce que risquent l’employeur et le travailleur. Par un centre agréé en Région de Bruxelles-Capitale.
En résumé : la CCT 82bis oblige tout employeur du secteur privé qui licencie un travailleur de 45 ans ou plus ayant au moins un an d’ancienneté à lui proposer et financer un reclassement professionnel de 60 heures, réparties sur 12 mois maximum. L’offre part par recommandé dans les 15 jours suivant la fin du contrat. Sans offre valable, l’employeur doit verser 1 800 € à l’ONEM ; le travailleur qui refuse sans motif risque une exclusion du chômage de 4 à 52 semaines.
Qu’est-ce que la CCT 82bis ?
La convention collective de travail n° 82, conclue au Conseil National du Travail le 10 juillet 2002 et modifiée par la CCT n° 82bis, organise ce que la loi appelle le régime particulier de reclassement professionnel. Elle vise les travailleurs licenciés d’au moins 45 ans — ceux qui, statistiquement, mettent le plus de temps à retrouver un emploi.
On parle de « régime particulier » par opposition au régime général, issu de la loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique, qui s’applique à tout travailleur licencié avec un préavis ou une indemnité d’au moins 30 semaines. Les deux ne se cumulent pas : dès que le seuil des 30 semaines est atteint, le régime général prime.
Qui a droit à l’outplacement CCT 82bis ?
Quatre conditions doivent être réunies en même temps :
- être occupé dans le secteur privé ;
- être âgé d’au moins 45 ans au moment du licenciement ;
- compter au moins un an d’ancienneté ininterrompue chez l’employeur ;
- ne pas être licencié pour motif grave, et bénéficier d’un préavis ou d’une indemnité inférieur à 30 semaines.
Dans trois cas, l’employeur n’est pas tenu de faire l’offre spontanément mais doit y donner suite si le travailleur la demande : occupation inférieure à un mi-temps, travailleur de 62 ans ou plus, ou carrière professionnelle d’au moins 42 ans.
Que doit contenir le programme ?
La CCT impose au minimum 60 heures, étalées sur 12 mois, en trois phases :
- 20 heures au cours des 2 premiers mois ;
- 20 heures au cours des 4 mois suivants ;
- 20 heures au cours des 6 mois suivants.
Le SPF Emploi le précise : le travailleur peut aussi recevoir la totalité des 60 heures durant les 2 premiers mois.
Un programme conforme couvre le bilan personnel et professionnel, la rédaction du CV et des lettres, la préparation aux entretiens, la stratégie de recherche (réseau, LinkedIn, marché caché), l’appui logistique et administratif, et le soutien psychologique après le licenciement. Chez nous, ces 60 heures peuvent être suivies en format intensif de 8 jours à Bruxelles, en groupes de 10 personnes maximum, dans les deux mois qui suivent la fin du contrat.
Le prestataire doit être agréé par la Région compétente : Bruxelles Économie et Emploi en Région de Bruxelles-Capitale, le Forem en Wallonie, la Vlaamse overheid en Flandre. Nos agréments : 00089/406/20121022 (Bruxelles / Wallonie) et VG 2072 U (Flandre).
Délais et procédure : qui fait quoi, et quand ?
- L’employeur fait l’offre — 15 jours. Une offre écrite, par lettre recommandée, au plus tard 15 jours après la fin du contrat de travail. Elle décrit le programme et nomme le prestataire agréé.
- Le travailleur répond — 1 mois. Il accepte par écrit dans le mois qui suit l’offre. Il peut demander un aménagement du contenu, mais pas un autre prestataire.
- Pas d’offre ? Mise en demeure. Le travailleur met l’employeur en demeure par recommandé dans le mois suivant l’expiration du délai de 15 jours. L’employeur dispose alors d’un mois pour régulariser.
- Toujours rien ? L’ONEM prend le relais. Il procure l’outplacement au travailleur et récupère le coût auprès de l’employeur défaillant.
Si le travailleur retrouve un emploi puis le perd dans les 3 mois qui suivent son entrée en service, il peut reprendre le programme là où il l’avait interrompu, dans la limite des 12 mois.
Que risque l’employeur qui ne respecte pas la CCT 82bis ?
L’employeur qui n’offre pas d’outplacement valable doit verser à l’ONEM une contribution de 1 800 €, dont 300 € de frais administratifs. Cette somme ne le libère pas : elle sert à financer l’outplacement que l’ONEM organisera. Autrement dit, ne rien faire coûte plus cher que de faire les choses correctement — sans le bénéfice d’un climat social préservé.
Le bon réflexe, dès la notification du licenciement d’un travailleur de 45 ans et plus : demander une offre d’outplacement conforme à un bureau agréé. Nous la remettons sous 24 heures ouvrables.
Que risque le travailleur qui refuse ?
Sous la CCT 82bis comme sous le régime général, la participation est attendue du travailleur. Refuser une offre valable, ne pas répondre ou ne pas collaborer peut entraîner une exclusion des allocations de chômage de 4 à 52 semaines. Accepter ne présente aucun inconvénient : le programme est intégralement financé par l’employeur et n’entame pas l’indemnité de rupture.
CCT 82bis ou régime général : le comparatif
| CCT 82bis (régime particulier) | Régime général | |
|---|---|---|
| Qui | 45 ans+, 1 an d’ancienneté, privé, préavis < 30 semaines | Tout travailleur avec préavis ou indemnité ≥ 30 semaines, tout âge |
| Volume | 60 h sur 12 mois (20 / 20 / 20) | 60 h sur 12 mois (20 / 20 / 20) |
| Valeur de l’offre | Pas de montant légal ; qualité imposée | 1/12 de la rémunération annuelle, min. 1 800 € – max. 5 500 € |
| Délai de l’offre | 15 jours après la fin du contrat | 15 jours (indemnité) ou 4 semaines après le début du préavis |
| Coût pour le travailleur | Aucun | 4 semaines de rémunération déduites de l’indemnité de rupture |
| En cas de refus | Sanction ONEM possible (4 à 52 semaines) | Sanction possible aussi, et la déduction reste acquise |
| Employeur défaillant | 1 800 € à l’ONEM, dont 300 € de frais | Perte du droit de déduire les 4 semaines |
Pourquoi passer par un bureau agréé bruxellois ?
Seul un prestataire agréé permet à l’employeur de remplir son obligation légale et au travailleur d’être réellement couvert. S’y ajoute la connaissance du terrain : à Bruxelles, le marché mêle institutions européennes, secteur public, non-marchand et PME, avec une exigence de bilinguisme fréquente et des dispositifs propres à Actiris et Bruxelles Formation. Nous accompagnons cadres, employés et ouvriers depuis notre centre du quartier Louise, Avenue du Roi 22, 1060 Bruxelles.
Questions fréquentes
À partir de quel âge l’outplacement est-il obligatoire ?
À partir de 45 ans révolus au moment du licenciement, avec au moins un an d’ancienneté ininterrompue dans le secteur privé, et sauf licenciement pour motif grave.
L’outplacement CCT 82bis est-il payant pour le travailleur ?
Non. Le coût est intégralement à charge de l’employeur, et aucune retenue n’est opérée sur l’indemnité de rupture — contrairement au régime général, où 4 semaines de rémunération sont déduites.
Combien d’heures l’employeur doit-il offrir ?
Au minimum 60 heures sur 12 mois : 20 heures dans les 2 premiers mois, 20 heures dans les 4 mois suivants, 20 heures dans les 6 derniers mois.
Que faire si mon employeur ne me propose rien ?
Mettez-le en demeure par lettre recommandée dans le mois qui suit l’expiration du délai de 15 jours. S’il ne réagit pas dans le mois, adressez-vous à l’ONEM : il organisera votre outplacement et réclamera 1 800 € à votre employeur.
Puis-je refuser l’outplacement à 45 ans ?
Sous la CCT 82bis, la participation est obligatoire. Refuser une offre valable ou ne pas collaborer expose à une exclusion des allocations de chômage de 4 à 52 semaines.
Un travailleur à temps partiel y a-t-il droit ?
Oui s’il travaille au moins à mi-temps. En dessous, l’employeur n’est pas tenu de faire l’offre spontanément, mais doit y donner suite si le travailleur la demande.
Qui délivre l’agrément d’un bureau d’outplacement à Bruxelles ?
La Région de Bruxelles-Capitale, via Bruxelles Économie et Emploi, dans le cadre de la réglementation sur les agences d’emploi privées. Notre numéro d’agrément est le 00089/406/20121022.
Pour aller plus loin
- Combien coûte un outplacement en Belgique ? — les montants légaux, qui paie, et ce que coûte l’inaction.
- Les obligations de l’employeur — délais, offre par recommandé, sanctions : la checklist complète.
- Licencié après 45 ans à Bruxelles : vos droits — les cinq démarches à faire dès maintenant.
- Choisir un bureau d’outplacement agréé — sept critères et six questions à poser avant de signer.
Nos guides pratiques
Une situation à clarifier ?
Employeur ou travailleur licencié : réponse sous 24 heures ouvrables, sans engagement.
Sources : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (outplacement, régimes général et particulier) ; ONEM ; Conseil National du Travail, CCT n° 82 et 82bis. Informations à jour au 22 septembre 2026, fournies à titre informatif : chaque situation doit être vérifiée au cas par cas.