Que risque l’employeur qui ne propose pas l’outplacement ?
Ne rien faire coûte plus cher que de respecter la loi. Les sanctions diffèrent selon le régime, mais aucune ne dispense l’employeur de l’accompagnement.
Par l’équipe Outplacement Bruxelles · centre agréé en Région de Bruxelles-Capitale
En bref : sous la CCT 82bis, l’employeur défaillant verse à l’ONEM une contribution de 1 800 €, dont 300 € de frais administratifs, et l’ONEM organise lui-même l’outplacement. Sous le régime général, il perd le droit de déduire les 4 semaines de rémunération de l’indemnité. Dans les deux cas, il s’expose à un litige devant le tribunal du travail.
Sous la CCT 82bis : la contribution à l’ONEM
Lorsqu’un travailleur de 45 ans et plus ne reçoit pas d’offre valable, la procédure est la suivante :
- Mise en demeure. Le travailleur met l’employeur en demeure par lettre recommandée.
- Un mois pour régulariser. L’employeur peut encore faire une offre valable.
- Intervention de l’ONEM. À défaut, l’ONEM procure l’outplacement au travailleur et réclame à l’employeur une contribution de 1 800 €, dont 300 € de frais administratifs.
Cette contribution ne libère pas l’employeur de son image : le travailleur a dû réclamer un droit que la loi lui accorde. C’est souvent ce que retient l’équipe qui reste.
Sous le régime général : la déduction perdue
Dans le régime général, l’outplacement est financé en partie par le travailleur : 4 semaines de rémunération sont déduites de l’indemnité de rupture. Cette déduction suppose qu’une offre valable ait été faite dans les délais.
Sans offre, l’employeur ne peut pas opérer la déduction. Le travailleur peut réclamer le paiement de ces 4 semaines, et la mise en demeure reste possible : l’employeur dispose alors de quatre semaines pour régulariser.
Cas particulier : la force majeure médicale
Depuis le 1er avril 2024, l’employeur qui met fin au contrat pour force majeure médicale ne propose plus d’outplacement. Il doit en revanche, dans les 45 jours, notifier la rupture à l’INAMI et verser 1 800 € au Fonds Retour au Travail. Le non-respect de ces obligations est passible d’une sanction de niveau 2 du Code pénal social.
Récapitulatif des risques
| Situation | Conséquence pour l’employeur |
|---|---|
| CCT 82bis, pas d’offre valable | 1 800 € à l’ONEM, qui organise l’outplacement |
| Régime général, pas d’offre valable | Pas de déduction des 4 semaines ; le travailleur peut les réclamer |
| Force majeure médicale | Notification à l’INAMI et 1 800 € au Fonds Retour au Travail |
| Dans tous les cas | Risque de litige devant le tribunal du travail |
Une entreprise licencie un technicien de 51 ans et oublie l’offre d’outplacement. Le travailleur la met en demeure deux mois plus tard. L’employeur ne réagit pas dans le mois : l’ONEM organise l’accompagnement et lui réclame 1 800 €, sans compter le temps passé à gérer le dossier.
Questions fréquentes
Quel est le montant de la sanction si l’employeur ne propose pas d’outplacement ?
Sous la CCT 82bis, l’employeur verse à l’ONEM une contribution de 1 800 €, dont 300 € de frais administratifs. Sous le régime général, il perd le droit de déduire 4 semaines de rémunération de l’indemnité.
Payer la contribution à l’ONEM dispense-t-il de l’outplacement ?
Non. La contribution sert à financer l’outplacement que l’ONEM organise lui-même pour le travailleur.
L’employeur doit-il proposer l’outplacement en cas de force majeure médicale ?
Non, depuis le 1er avril 2024. Il doit notifier la rupture à l’INAMI et verser 1 800 € au Fonds Retour au Travail dans les 45 jours.
L’employeur peut-il encore corriger son oubli ?
Oui, après la mise en demeure du travailleur : il dispose d’un mois (CCT 82bis) ou de quatre semaines (régime général) pour faire une offre valable.
Pour aller plus loin
- Dans quel délai proposer l’outplacement ? — le calendrier type.
- Les obligations de l’employeur — la checklist complète.
- Combien coûte un outplacement ? — qui paie, et ce que coûte l’inaction.
Un licenciement à préparer ?
Nous vérifions le régime applicable et vous remettons une offre d’outplacement conforme, sans engagement.
Sources : ONEM — Quels sont vos droits en matière d’outplacement ? ; SPF Emploi — Outplacement, régime général ; Lexgo — Force majeure médicale : fin de l’offre d’outplacement depuis le 1er avril 2024 ; Conseil National du Travail — CCT n° 82 coordonnée. Informations à jour au 5 octobre 2026, fournies à titre informatif : chaque situation doit être vérifiée au cas par cas.