Outplacement : les obligations de l’employeur.

Étape 1 — Identifier le régime applicable

1. Préavis ou indemnité de 30 semaines ou plus : régime général (loi du 26 décembre 2013), quel que soit l’âge, secteur privé comme public.
2. Préavis inférieur à 30 semaines, travailleur de 45 ans et plus avec un an d’ancienneté, secteur privé : régime particulier de la CCT 82bis.
3. Licenciement pour motif grave : aucune obligation d’outplacement.
4. Licenciement collectif avec cellule pour l’emploi : règles spécifiques, l’accompagnement passe par la cellule.

Les deux régimes ne se cumulent pas : dès que le seuil des 30 semaines est atteint, le régime général prime.

Étape 2 — Respecter les délais

Situation	Délai pour l’offre	Délai de réponse du travailleur
Régime général, rupture avec indemnité	15 jours après la fin du contrat	4 semaines
Régime général, préavis presté	4 semaines après le début du préavis	4 semaines
CCT 82bis (45 ans et plus)	15 jours après la fin du contrat ou du préavis	1 mois

Si le délai est dépassé, le travailleur peut vous mettre en demeure par recommandé. Vous disposez alors de quatre semaines (régime général) ou d’un mois (CCT 82bis) pour régulariser. Passé ce stade, l’ONEM organise lui-même l’accompagnement et vous en réclame le coût.

Étape 3 — Rédiger une offre valable

Une offre valable est écrite, envoyée par lettre recommandée, et mentionne :

• le nom et le numéro d’agrément du bureau d’outplacement — à Bruxelles, l’agrément est délivré par la Région de Bruxelles-Capitale ;
• le contenu du programme : 60 heures minimum, réparties en 20 h, 20 h et 20 h sur douze mois ;
• la date de début et le lieu de l’accompagnement ;
• sous le régime général, la valeur de l’offre (un douzième de la rémunération annuelle, entre 1 800 € et 5 500 €) et, en cas de rupture avec indemnité, la mention de la déduction des quatre semaines.

Le choix du prestataire appartient à l’employeur : le travailleur ne peut pas en imposer un autre, mais il peut demander un aménagement du contenu.

Étape 4 — Financer et conserver les preuves

Le coût est intégralement à charge de l’employeur. Sous le régime général avec indemnité, vous déduisez quatre semaines de rémunération de l’indemnité de rupture, sauf inaptitude médicale du travailleur. Sous la CCT 82bis, aucune déduction n’est permise.

Conservez la preuve d’envoi du recommandé et l’accusé de réception : l’ONEM peut les réclamer. Le bureau d’outplacement vous remet une attestation de participation à l’issue de chaque phase.

Ce que vous risquez en cas de manquement

• CCT 82bis : contribution de 1 800 €, dont 300 € de frais administratifs, versée à l’ONEM, qui organise alors lui-même l’outplacement du travailleur.
• Régime général : impossibilité de déduire les quatre semaines de rémunération ; le travailleur peut en réclamer le paiement.
• Dans les deux cas : un risque de contentieux devant le tribunal du travail, et une atteinte à votre réputation d’employeur au moment où elle compte le plus.

La checklist, en six points

1. Vérifier l’âge, l’ancienneté et la durée du préavis pour déterminer le régime.
2. Demander une offre à un bureau agréé — nous la remettons sous 24 heures ouvrables.
3. Envoyer l’offre par recommandé dans le délai légal.
4. Noter la date limite de réponse du travailleur.
5. Appliquer ou non la déduction des quatre semaines selon le régime.
6. Classer le recommandé, l’accusé de réception et les attestations.

Besoin d’une offre conforme aujourd’hui ? Contactez notre bureau agréé au 02 534 38 00. À lire aussi : combien coûte un outplacement et comment choisir un bureau agréé.

Sources : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ; ONEM ; Conseil National du Travail, CCT n° 82 et 82bis. Informations à jour au 22 septembre 2026, fournies à titre informatif : chaque situation doit être vérifiée au cas par cas.